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LA SOCIÉTÉ MUTUALISTE DES FONCTIONNAIRES AGENTS ET OUVRIERS DES SERVICES PUBLICS, plus communément dénommée « MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES » et ci-après dénommée MDF, a développé un site en ligne proposant des services à destination de ses membres accessible via l’adresse https://www.mdf.nc.
Les membres de la MDF, désignés ici comme les « Utilisateurs », personnes physiques ou morales, ne peuvent bénéficier des services à distance proposés sur le site www.mdf.nc que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générale d’utilisation (CGU). Il est précisé que l’utilisation des services est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
En tout état de cause, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes conditions d’utilisation du simple fait de l’utilisation des services.
Toute utilisation des services emporte acceptation desdites conditions dans leur dernière version.
Le site a pour objet de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des informations et services proposés par la MDF. Le site leur offre également la possibilité de se connecter à leur espace personnel.
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations de chacun et de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation des services proposés en ligne par la MDF aux Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent accéder aux services suivants :
3.1 Service « Espace adhérent »
3.1.1 Description
Ce service permet à l’assuré, Utilisateur personne physique, d’accéder à ses données à caractère personnel, aux informations relatives à ses données de connexion et garanties en vigueur. L’Utilisateur peut également accéder au détail de ses remboursements avec la possibilité d’éditer un relevé ou un e-décompte au format PDF et télécharger tous documents utiles tel que, notamment, des formulaires, des contrats d’adhésions ou la liste des professionnels agréés.
3.1.2 Accès au service « Espace adhérent »
Pour activer ce service, l’Utilisateur doit, lors de sa première connexion, créer un compte en renseignant son n° MDF (composé de 8 caractères), son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse mail et en créant un mot de passe. Une adresse mail correspond à un n° MDF, celle-ci devient l’identifiant pour les connexions suivantes.
3.1.3 Données personnelles
Les données personnelles présentes sur l’espace adhérent ont été communiquées à la MDF par l’Utilisateur lors de son adhésion. En se connectant à cet espace, l’Utilisateur peut réaliser certains actes en ligne et notamment modifier ses données personnelles dans la rubrique « Mon compte ».
3.2 Service « Espace Pro »
Un accès distinct est proposé aux professionnels de santé. Ce service permet aux professionnels de consulter en direct les droits des patients et de gérer les prestations. L’identifiant et le mot de passe sont fournis par la MDF sur demande.
3.3 Adhésion au Contrat Santé Volontaire « CSV »
Un service vous permet de réaliser une demande d’adhésion au CSV.
Pour accéder à certains services, l’Utilisateur aura besoin d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à personne. A défaut, l’Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. En cas de perte ou d’oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur devra compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur le site lui permettant de recevoir par courriel son identifiant et/ou mot de passe.
La responsabilité de la MDF ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’identifiant ou du mot de passe. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du mot de passe unique constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération. Les enregistrements au sein du système d’information de la MDF constituent également, pour la MDF et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.
5.1 Coût d’accès
Les services proposés par la MDF sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
5.2 Utilisation des services par des mineurs
Toute utilisation des services par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du représentant légal qui a accepté d’être garant du respect par l’Utilisateur mineur des conditions d’utilisation. Seule une délégation écrite du représentant légal peut permettre à un mineur l’accès à l’espace adhérent.
5.3 Utilisation des services par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU et à utiliser le site conformément à son objet. Il s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du site ou des services proposés. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique du site permettant l’accès aux services proposés ainsi que leur utilisation. L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs. En cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux dispositions ci-dessus énoncées, l’accès aux services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire susceptible d’être intentée par la MDF et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Lorsqu’il y est invité, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Dans le cas où les informations fournies par l’Utilisateur seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, la MDF pourra prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès de l’Utilisateur au service concerné, provisoirement ou définitivement. La MDF ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les utilisateurs via ses services.
6.1 La MDF s’efforce d’assurer au mieux l’accès à son site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations, contenus et fonctionnalités disponibles, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Cependant, L’obligation générale de la MDF étant une obligation de moyens, Il ne pèse sur elle aucune obligation de résultat. Ainsi, la MDF s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
6.2 La responsabilité de la MDF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, de dysfonctionnements, de suspension ou d’interruption temporaire ou définitive des services. Une assistance technique peut être sollicitée par l’Utilisateur (tél. : 24.20.70).
6.3 L’Utilisateur se doit de vérifier qu’il dispose des outils et des moyens de communication électroniques, des droits d’accès donnés par la MDF et des compétences permettant l’accès au site et aux services.
6.4 La MDF ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site et/ou des services proposés incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, de programme, de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur des sites ou des services.
6.5 Force majeure
La MDF n’est responsable d’aucun retard, défaut ou manquement dans l’exécution de ses obligations ni d’aucun préjudice, dommage ou perte dès lors qu’ils seraient causés par un cas de force majeure. La force majeure est entendue selon sa définition jurisprudentielle comme tout évènement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site qui lui permettra d’obtenir des informations complémentaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le site.
Les services peuvent contenir des liens dirigeant L’Utilisateur vers d’autres sites internet. La MDF n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume, par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le site de la MDF. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par la MDF à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre navigation sur le site.
Il est expressément convenu que toutes les données, informations et élément numérique échangés entre l’Utilisateur et la MDF ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée. Le défaut pour la MDF d’exercer l’un des quelconques droits résultants des présentes conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Les présentes CGU ainsi que les relations établies entre l’Utilisateur et la MDF sont soumises au Droit tel qu’applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. A défaut de parvenir à un tel accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Les demandes relatives aux présentes conditions générales d’utilisation du site peuvent être adressée à l’adresse suivante :
MDF
28 rue Olry – Vallée du Génie
BP N2
98851 NOUMEA CEDEX
NOUVELLE-CALEDONIE.
DOC-COM-002 V1
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